Le gouvernement va réintroduire la mesure par le biais d’un amendement déposé sur le projet de loi «anti-gaspillage pour une économie circulaire», examiné mercredi au Sénat.
À côté de ses voisins allemands et scandinaves, la France fait pâle figure en matière de tri des déchets recyclables. En 2016, le rapport annuel d’Eco-Emballages faisait état d’un taux de recyclage de 68% dans l’hexagone, alors qu’il est supérieur à 90% en Norvège et outre-Rhin, où un système de consigne a été instauré. Alors que ce modèle de consigne fut rejeté en septembre par le Sénat, le gouvernement soumet aujourd’hui à l’Assemblée un amendement visant à la réintroduire dans le projet de loi «anti-gaspillage pour une économie circulaire».
Que contient l’amendement du gouvernement débattu mercredi à l’Assemblée nationale?
Viser les objectifs européens de recyclage via un système de consigne modelé sur ses voisins scandinaves, c’est l’objectif de l’exécutif à travers l’amendement débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Avec un taux de recyclage des bouteilles plastiques de 90% à l’horizon 2029, la directive européenne sur les plastiques à usage unique du 5 juin 2019 a imposé des objectifs ambitieux aux États-membres. Adoptée par la Norvège dès la fin des années 1990, le principe de la consigne est simple. Les consommateurs qui achètent un produit emballé dans du plastique (bouteille d’eau, canette…) paient une caution, probablement d’une dizaine de centimes, qu’ils récupéreront en retournant l’emballage plastique dans des machines dédiées.
C’est ce dispositif que Brune Poirson, la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, souhaiterait voir se développer. Le gouvernement défend le principe d’une consigne mixte: de réemploi, surtout pour le verre, et de recyclage, pour le plastique. L’exécutif s’appuie sur le rapport remis en novembre par Jacques Vernier, expert du secteur du recyclage missionné par le ministère de la Transition écologique, pour qui les objectifs européens ne peuvent être remplis autrement que par l’instauration de la consigne. Alors que les performances des collectivités en matière de collecte des déchets sont disparates, la consigne permettrait de sanctionner les mauvais élèves, selon le principe du «responsable sanctionnable».
À la suite d’une concertation compliquée avec les représentants des collectivités, un compromis fragile a été trouvé. Le gouvernement a décidé d’introduire la consigne de manière progressive, là où les communes s’avèrent incapables d’améliorer de manière substantielle leur capacité de recyclage des déchets. Une concession que certains dénoncent, car elle viderait le projet de sa substance en retardant encore l’échéance. Les collectivités locales disposeraient d’un délai, jusqu’en 2023, pour améliorer leur taux de collecte des bouteilles plastiques afin d’atteindre un objectif de 77% en 2025 et 90% en 2029. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) mesurerait chaque année les progrès enregistrés par les communes. En cas de résultats peu satisfaisants, le gouvernement leur imposerait la mise en place de la consigne. En parallèle, les territoires qui y sont favorables pourront mettre en place des expérimentations.
Un dispositif qui ne fait pas l’unanimité chez les élus locaux
Plusieurs associations d’élus, dont l’Association des Maires de France (AMF) ou Amorce, ont appelé les députés à rejeter l’amendement susmentionné. Mardi 17 décembre, l’AMF a publié un communiqué dans lequel elle s’oppose à une consigne qui leur serait «imposée autoritairement» et réclame un délai jusqu’en 2025 pour un «point d’étape». Certaines communes ont en effet investi d’importantes sommes d’argent dans des systèmes de collecte et craignent de les voir péricliter avec le développement de la consigne. Cité par l’AFP, Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce, dénonce un dispositif remettant «en cause trente ans d’investissements dans le tri sélectif» et fragilisant un système «qui marche plutôt bien».
Du côté des professionnels du recyclage, qui ont des contrats avec les collectivités, la consigne n’a pas non plus bonne presse. Celle-ci les priverait d’une partie des déchets qu’ils traitent, donc d’une partie de leurs revenus. Au Sénat en septembre, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) avait sollicité l’entreprise américaine Hill + Knowlton Strategies pour une mission de lobbying, qui a elle-même confié cette tâche au cabinet P&B de Gilles Pargneaux et Dominique Bailly, respectivement anciens eurodéputé et sénateur du Nord, deux ex-socialistes passés chez LREM.
Un soutien des industriels qui embarrasse certains écologistes
À l’opposé, la consigne pour recyclage - destinée à la refabrication - est défendue par les géants de l’industrie de la boisson, à l’image de Coca-Cola ou de Danone. Certains y voient et dénoncent un lobbying pour sauver la bouteille plastique. Des géants qui, selon le gouvernement, auraient «changé d’avis» face aux objectifs européens de recyclage et aux attentes de consommateurs plus soucieux du respect de l’environnement.
Si l’ancien ministre Nicolas Hulot et certaines organisations comme la Fondation Tara Océan ont pris ouvertement position en faveur d’une consigne mixte, d’autres organisations se montrent embarrassées par le soutien des industriels et craignent un lobbying qui favorise l’utilisation d’emballages jetables. En conséquence, l’ONG Zero Waste en appelle à une consigne «au service de la réduction des emballages jetables», solution de transition vers le «réutilisable par principe».
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